Guide de référence pour les développeurs
Droit numérique
de l’UE
Un compendium complet des réglementations de l'Union européenne régissant les services numériques, la protection des données, les systèmes d'IA et la responsabilité des plateformes.
Toutes les réglementations
Sélectionnez une réglementation pour consulter ses exigences, son champ d’application et ses conseils de conformité.
RGPD
Règlement général sur la protection des données
Le règlement fondamental régissant le traitement des données personnelles dans l'UE. Établit les principes pour un traitement licite, les droits des personnes concernées et les exigences de responsabilité.
Directive ePrivacy
Directive sur la confidentialité dans les communications électroniques
La « loi sur les cookies » régissant la confidentialité des communications électroniques, y compris les exigences de consentement pour les technologies de suivi et la confidentialité des communications.
Loi sur la gouvernance des données
Règlement sur la gouvernance européenne des données
Crée un cadre pour le partage des données, les intermédiaires de données et les organisations d'altruisme des données afin d'augmenter la disponibilité des données pour le bien commun.
Loi sur les données
Règlement sur les règles harmonisées d'accès équitable et d'utilisation des données
Accorde aux utilisateurs le contrôle des données générées par les appareils connectés. Exige des fabricants qu'ils permettent l'accès et la portabilité des données.
Loi sur les services numériques
Règlement sur un marché unique des services numériques
Cadre complet pour la responsabilité des plateformes, la modération des contenus, la transparence algorithmique et la protection des utilisateurs en ligne.
Loi sur les marchés numériques
Règlement sur les marchés contestables et équitables dans le secteur numérique
Établit des règles ex-ante pour les plateformes désignées comme « gatekeeper » afin d'assurer une concurrence loyale et la contestabilité du marché.
Directive sur le travail via plateformes
Directive sur l'amélioration des conditions de travail dans le travail via plateformes
Protège les travailleurs de l'économie des petits boulots par des présomptions de statut d'emploi, la transparence de la gestion algorithmique et les exigences de protection des données.
Directive NIS2
Directive sur la sécurité des réseaux et des systèmes d'information
Exigences renforcées en cybersécurité pour les entités essentielles et importantes, y compris les obligations de déclaration d'incidents et de gestion des risques.
Loi sur la cyber-résilience
Règlement sur les exigences de cybersécurité pour les produits avec éléments numériques
Exigences obligatoires de cybersécurité pour les produits matériels et logiciels tout au long de leur cycle de vie, y compris la gestion des vulnérabilités.
DORA
Loi sur la résilience opérationnelle numérique
Exigences de gestion des risques TIC et de résilience opérationnelle pour les entités financières et leurs fournisseurs de services technologiques critiques.
Loi sur l'IA
Règlement sur l'intelligence artificielle
Première loi mondiale complète sur l'IA. Établit un cadre basé sur les risques avec des pratiques interdites, des exigences pour les risques élevés et des obligations pour l'IA à usage général.
Loi européenne sur l'accessibilité
Directive sur les exigences d'accessibilité pour les produits et services
Impose l'accessibilité des produits et services numériques, garantissant que les personnes en situation de handicap peuvent accéder aux sites web, applications et interfaces numériques.